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enquêtes privées, investigations… afficher/masquer la navigation accueil a propos contact concurrence déloyale: quel recours juridique? posted on 03/07/2017 by la concurrence déloyale est un ensemble de pratiques frauduleuses qui portent préjudice à une entreprise. elle peut revêtir plusieurs formes et faire l’objet d’une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents. les différentes formes de concurrence déloyale la jurisprudence reconnaît principalement quatre types de concurrence déloyale. le dénigrement: le fait de jeter le discrédit sur une entreprise, un produit ou une marque. la confusion: créer le trouble dans l’esprit du public pour le détourner de la concurrence et l’attirer à soi. la désorganisation de l’entreprise: tout acte visant à désorganiser l’entreprise en interne ou en externe (par exemple vol ou copie de documents). le parasitisme: le fait d’évoluer dans le sillage d’une entreprise afin de bénéficier de sa réputation. comment prouver la concurrence déloyale? toute entreprise victime de concurrence déloyale doit rapporter la preuve de trois éléments: une faute: c’est-à-dire toute pratique ou manœuvre contraire à la loi ou aux règlements et qui est constitutive d’un dénigrement, d’une confusion, d’une désorganisation ou d’un parasitisme. le caractère intentionnel de la faute n’est pas obligatoire. un préjudice: principalement la perte de clientèle et une baisse du chiffre d’affaire. un lien de causalité entre la faute et le préjudice. la jurisprudence récente des tribunaux considère toutefois que le préjudice et le lien de causalité n’ont plus à être prouvés à partir du moment où une faute est établie. les recours judiciaires la procédure de référé permet de suspendre les manœuvres déloyales d’un concurrent. il faut justifier d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. il peut être nécessaire d’avoir recours à une enquête commerciale pour prouver le préjudice (cf. notre précedent article sur les agences de détectives). tout document produit dans une autre langue doit faire l’objet d’une traduction juridique afin d’être considérée comme valide. la procédure au fond permet de formaliser l’action en concurrence. il s’agit alors de prouver la faute. la procédure est portée soit devant le tribunal de grande instance, soit devant le tribunal de commerce. les sanctions prévues par la loi prévoient la réparation du préjudice par le paiement de dommages et intérêts. tous les frais engagés par le demandeur (détectives, experts, agence de traduction , huissiers) pourront être mis à la charge de l’entreprise condamnée pour déloyauté. autre forme de sanction possible: la publication du jugement de condamnation dans une revue spécialisée en lien avec l’activité concernée. publié dans uncategorized comment prouver un acte de concurrence déloyale? posted on 09/08/2016 by les affaires dans les entreprises ne peuvent pas toujours marcher comme sur des roulettes. parfois, on doit faire face à de gros problèmes. l’ennemi numéro des entreprises reste la concurrence déloyale. sans précaution, elle peut causer une faillite. pour ne pas arriver à un tel dommage, il faut être sur ses gardes et prendre toutes les mesures nécessaires. dans une telle situation, les détectives privés ne sont jamais loin. comment savoir qu’une entreprise est victime d’une concurrence déloyale ? en général, une chute importante du chiffre d’affaires doit alarmer les dirigeants d’une société ou d’une entreprise. cet éboulement est caractéristique d’une concurrence déloyale. à titre d’information, une concurrence est dite déloyale lorsque les actions menées par une entreprise conduisent à ruiner une société adversaire. les pratiques commerciales abusives ne sont pas autorisées par la loi. cette compétition perfide possède plusieurs formes. parmi les plus courantes, il y a : la confusion qui se produit quand une entreprise fait en sorte d’attirer les clients de son adversaire en provoquant un trouble dans l’esprit des gens. pour créer un tel embrouillement, l’entreprise pratique des stratégies analogues déloyales à celles du concurrent : imitation des publicités, de la marque, des étiquettes, etc. le dénigrement qui consiste à déprécier les produits en nuisant à la réputation de l’entreprise concurrente. de cette façon, les clients vont se tourner vers l’entreprise diffamatrice. le parasitisme lorsqu’un agent économique ou un tiers intervient pour détourner le savoir-faire et la réputation d’une société concurrente. cette immixtion illégale est à but lucratif. la contrefaçon quand une entreprise reproduit tout simplement les produits d’une entreprise rivale. l’imitateur prétend au public que ses marchandises sont authentiques. la désorganisation qui consiste à détourner la clientèle, à provoquer la démission des personnels d’une entreprise. la perturbation se traduit par une révélation des secrets, espionnage, la suppression de panneaux publicitaires, le détournement de commande, etc. le rôle d’un detective privé dans une affaire de concurrence déloyale : aucune entreprise ne veut être victime d’une concurrence déloyale. toutefois, si on remarque des signes suspicieux, il faut prendre toutes les précautions et les mesures nécessaires pour lutter contre cette manœuvre illégale et nuisible. c’est là qu’intervient le détective privé. il est dans son devoir de réunir toutes les preuves qui justifient les manèges déloyaux complotés par une entreprise concurrente. il pourra aussi mener une enquête financière dans la plupart des cas, l’affaire va jusqu’au tribunal. devant la loi, l’entreprise coupable semeur de trouble doit dédommager les dégâts. d’ailleurs, l’enquêteur privé est le seul expert qui puisse résoudre l’affaire avec adresse et discrétion totale. pour neutraliser les espions industriels ainsi que les abus que subit l’entreprise victime, il procède à une filature surveillance, une infiltration, etc. selon la circonstance. par la suite, un détective permet l’appel d’un huissier. ce dernier fera le constat chez le concurrent. en parallèle avec les enquêtes, le détective doit assister, suggérer et donner des informations exactes à son client. cependant, avant de faire appel à l’un d’eux, assurez vous qu’il possède un agrément en bonne et dûe forme. publié dans détectives privés faire appel à un détective privé pour adultère posted on 08/08/2016 by vous pressentez que votre partenaire est entrain de vous tromper ? depuis, cela vous torture à mort. pour avoir le cœur net, il faut à tout prix démasquer le suspect en faisant appel à un détective privé. comme il s’agit d’une affaire précieuse, parce que c’est votre mariage qui est en jeu, vous vous demandez sûrement comment ne pas se tromper dans son choix. ces paragraphes vont vous orienter davantage. pourquoi engager un détective privé en cas d’infidélité ? une personne qui soupçonne son conjoint(e) devient faible et susceptible d’irritation devant la situation. cet état de vulnérabilité peut devenir un atout pour l’infidèle. il est extrêmement difficile pour vous de faire la filature sans se faire remarquer. et puis, quelqu’un qui est conscient de sa faute est plus vigilant pour ne pas se faire attraper en flagrant délit. on ne sera jamais capable de traquer le fautif avec perspicace. seul un détective privé peut rassembler, d’une manière discrète toutes les preuves irréfutables. un expert est familier aux différentes stratégies des personnes qui ont un amant ou une maîtresse. de plus, il connaît toutes les lois qui peuvent coincer votre partenaire. les preuves collectées par un professionnel renforcent le dossier du divorce s’il le faut et détient l’homme à payer la pension alimentaire sans refus. comment reconnaître le meilleur détective ? sachez que si vous demandez l’aide d’un detective privé , il vous faut lui raconter tout, même votre vie de couple que vous supposez être un secret. dans cette optique, il faut bien choisir le bon détective privé pour confier votre mariage. quelques indices peuvent mont

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